CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  1. Sauf s’il y est dérogé par écrit, nos ventes sont conclues aux conditions ci-après sans que puissent nous être opposées les conditions générales de notre client. Toute commande engage notre client. Les ordres pris par nos représentants ou par un intermédiaire ne nous obligent qu’après confirmation écrite de notre part.
  2. Prix

Le prix de facturation des machines ou fournitures commandées est celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix de notre tarif s’entendent hors taxes départ 27170 GOUPIL OTHON

Les prix du présent tarif peuvent être modifiés sans préavis, en fonction des fluctuations économiques ou des modifications de la législation actuelle.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les modèles et leurs caractéristiques sans avertissement préalable.

Port et emballage en sus pour les pièces détachées.

Dans le cadre d’intervention technique, la première heure est indivisible, au-delà de la première heure facturation par demi-heure.

  1. Paiement

Nos factures sont payables à notre siège dans les conditions suivantes :

La première commande est payable au comptant à la livraison.

Pour les commandes suivantes, après ouverture de compte notifiée par nos soins (joindre RIB + lettre à entête avec n° SIRET) :

- à réception de facture avec escompte de 1,5 % dans les 10 jours de la date de facturation,

- à 30 jours fin de mois date de livraison.

Les fournitures de pièces détachées, les contrats d’entretien, travaux de réparation sont payables au comptant net et sans escompte.

Nous nous réservons le droit de révoquer l’ouverture de compte notamment en cas d’incident de paiement.

La seule échéance du terme vaut mise en demeure et fait courir une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Au cas où pour le recouvrement de notre créance, nous serions obligés de recourir à un conseil ou à un avocat, il nous sera dû pour honoraires de recouvrement, une somme forfaitaire égale à 15 % des montants à recouvrer en principal et intérêts, sans préjudice des frais et dépenses qui seraient mis à la charge du débiteur en cas de procédure faisant suite.

Le défaut de paiement de l’une quelconque de nos factures au terme prévu, entraîne en outre, l’exigibilité immédiate de toutes nos autres créances, qu’elle qu’en soit la cause.

A défaut de règlement d’une créance quelconque à son échéance, nous sommes en droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit à la seule condition d’avertir notre client de nous prévaloir de la présente clause, si le règlement intégral des sommes dues en principal intérêts et éventuellement frais n’intervient pas dans un délai de 7 jours.

Nonobstant la résiliation de plein droit ou la résolution judiciaire du contrat, les acomptes que nous aurions perçus resteront définitivement acquis à notre société.

 

  1. Frais de port

Pour toute commande inférieure à 100 Euros H.T, frais de 25 € H.T.

Pour toute commande supérieure à 100 € H.T. et inférieure à 500 € H.T., port et emballage en sus.

Franco RDC devant la porte du destinataire France continentale de port et emballage : à partir de 500 Euros H.T. (sauf pièces détachées, fils de piqûre, films et machines d’occasions : prix départ H.T.)

Les marchandises prises en nos locaux et d’une valeur inférieure à 100 Euros H.T. sont payables à l’enlèvement.

Emballage spécial (maritime ou autre) en sus.

  1. Délais

A défaut de spécification dans les conditions particulières de la commande leur conférant un caractère impératif, nos délais de livraison ont un caractère purement indicatif.

Toutefois, si nous n’avons pas livré dans le délai indiqué, notre client est en droit de considérer sa commande comme étant résiliée de plein droit, passé un délai de 2 mois après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

  1. Expédition et livraison

Nos matériels et fournitures voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui devra vérifier les envois et fera les réserves d’usage auprès du transporteur lors de la réception même en cas d’expédition franco.

  1. Réclamation de retour

Toute réclamation pour être valable, doit être faite au plus tard dans les 24 heures suivant la réception des marchandises. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord, et devra nous parvenir à l’état neuf, franco de port dans l’emballage d’origine. Les frais éventuels de remise en état sont à la charge du client.

  1. Garantie :

Nos machines neuves sont garanties de 6 mois à 2 ans selon modèle à partir de la date de livraison contre tous défauts de matière et de fabrication non apparents. Nos machines d’occasions ne sont pas garanties sauf dérogation par écrit.

Notre garantie se limite - à l’exclusion de tous dommages et intérêts - au remplacement dans nos ateliers de toute pièce ou partie de pièce à propos de laquelle il aura été établi un vice. Le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger la dite garantie. Les frais d’expédition, de réexpédition ou de déplacement sont à la charge du client. Les pièces sujettes à usure normale, tels que lampes, tubes, lames, pièces en caoutchouc sont exclus de la garantie.

Le non-respect des modes d’emploi, le défaut d’entretien et l’utilisation des machines pour des travaux autres que ceux permis nous dégagent de notre obligation de garantie.

Le tribunal de commerce de BERNAY (27300) est seul compétent à l’exclusion de toutes autres juridictions pour trancher les différents ou contestations pouvant résulter de nos contrats et/ou de leur suite, ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs alors même que le lieu de livraison ou de paiement convenu ne se situerait pas dans le ressort du tribunal de commerce de BERNAY.

  1. Réserve de propriété :

B.R.I.S.E. SAS conserve la propriété des équipements jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. Si le client ne respecte pas les conditions de paiements prévues, ou s’il fait l’objet avant paiement d’une procédure en règlement judiciaire ou liquidatoire des biens B.R.I.S.E. se réserve la faculté de résilier de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans indemnité ni préavis le présent contrat et reprendre possession du ou des machines ou matériels. A cet effet, B.R.I.S.E. ou tout mandataire agréé sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées de B.R.I.S.E. dans les locaux ou se trouve le (ou) les équipements pour procéder à leur (s) retrait (s).

Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. En cas de sinistre partiel, l’acheteur devra assurer la remise en l’état à ses frais. Il devra également régler le montant de la marchandise à sa valeur d’achat en cas de disparition, par voie accidentelle ou non. L’acheteur devra souscrire une assurance pour le compte de qui il appartiendra pour les risques nés à partir de la délivrance de la marchandise. Si une saisie venant à être effectuée sur les marchandises, l’acheteur devra en informer immédiatement B.R.I.S.E. afin de lui permettre d’y faire opposition dans les délais. De même, si l’acheteur est locataire des biens ou sont entreposées les marchandises, il doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elles sont grevées d’une clause de réserve de propriété. Les présentes dispositions s’appliquent nonobstant toute autre disposition contraire. La non-validité de l’une des présentes dispositions sera sans effet sur les autres.

  1. Conditions particulières :

Les conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans le devis ne modifient les conditions générales de vente que sur les points dont elles font l’objet.